Defiscalisation partages
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Pour les secteurs éligibles Il est possible de bénéficier du régime de défiscalisation par l'intermédiaire d'une société de personnes (type SNC) ou d'un groupement de sociétés (type GIE) investissant dans les DOM. Acquisition Ces biens sont acquis par la SNC ou le GIE, qui les mettent à disposition de la société d'exploitation, par l'intermédiaire d'un contrat de location d'une durée minimum de 5 ans, avec possibilité d'option d'achat à l'issue de ce contrat. Deux conséquences au titre de l'exercice au cours duquel les investissements sont réalisés • La société d'exploitation bénéficie ainsi de loyers réduits, tout en conservant sa trésorerie pour le financement de son besoin en fonds de roulement • Les associés de la SNC (personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu) ou les membres du GIE (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) selon le cas retenu, imputent imputent 50% du montant de l’investissement (déduction faite des subventions publiques obtenues) sur leur IRPP, au prorata de leurs droits dans les résultats de la société ou du groupement Article lu 587 fois |
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