La
défiscalisation est un régime d'incitation fiscale
à l'investissement outre-mer se traduisant par diverses
déductions fiscales ou réductions d’impôts.
L'avantage fiscal initialement introduit par les dispositifs
de la loi de finances pour 1986 a été repris,
pour les investissements réalisés dans les départements
et territoires d'outre-mer, au travers de la Loi de Programme
pour l’Outre Mer et est applicable jusqu’au 31 décembre
2017.
Le but de la défiscalisation est de participer aux financements
des investissements créateurs d’emplois dans les
DOM-TOM, grâce à l’incitation fiscale.
PRINCIPE
Les articles
199 undecies A et B et 217 undecies du Code Général
des Impôts permettent des réductions d’IRPP
ou des déductions de résultats imposables correspondant
aux investissements productifs effectués dans certains
secteurs économiques dans les DOM. Cette déduction
est offerte au propriétaire du bien, que le bien soit
exploité par lui même, ou qu’il soit loué
à une société l’exploitant dans un
secteur défiscalisable.
Liste indicative des secteurs d’activités ouvrant droit au dispositif (sous réserve de la sortie des décrets d’application de la Loi Programme pour l’Outre Mer) Voir les détails
Les secteurs plus particulièrement encouragés
(sous réserve de la sortie des décrets d’application de la Loi Programme pour l’Outre Mer) Voir les détails
Les contribuables
personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, au titre d’investissements productifs réalisés outre-mer dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu. L’entreprise qui réalise l’inv... Voir les détails
Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats les investissements productifs, mais également immobiliers, qu’elles effectuent dans les DOM, ainsi que les souscriptions au capital de certaines sociétés. Voir les détails
Accueil
>
Economie Reunion > Défiscalisation 
PRINCIPE
