 Depuis plusieurs années, un programme d'actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l'amiante a été mis en œuvre par les pouvoirs publics en raison du caractère cancérogène des fibres d'amiante lorsqu'elles sont inhalées.
Quelles sont les obligations pour les propriétaires d'immeubles bâtis?
Si vous souhaitez vendre un bien dont le permis de construire a été déposé avant l’année 1997, un état de présence ou d'absence d'amiante (diagnostic amiante) doit être annexé aux promesses et actes de vente.
Cas des copropriétés: le vendeur d'un bien soumis au statut de la copropriété doit annexer aux promesses et actes de ventes: un contrôle amiante sur les parties privatives, la fiche récapitulative du DTA des parties communes lorsqu'elle a été constituée (rarement en pratique).
Validité d'une expertise amiante : Elle dispose d'une durée illimitée et même si le bien immobilier change de propriétaire, la valeur du diagnostic demeure. |
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