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 Eligibilite seuils et obligations de l entreprise
Liste indicative des secteurs d’activités ouvrant droit au dispositif (sous réserve de la sortie des décrets d’application de la Loi Programme pour l’Outre Mer)
- Industrie
- Pêche
- Hôtellerie
- Tourisme
- Énergies nouvelles
- Agriculture
- BTP
- Transport
- Artisanat
- Centre d’appels
- Maintenance et nettoyage industriel
- Production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques
Pour plus de précisions, veuillez consulter la Direction des Services Fiscaux2, rue Amiral Lacaze à Saint-Denis - Contact : M. HASSOLD - tel : 02 62 90 02
Les investissements éligibles à l’aide fiscale sont les investissements neufs.
Il est à noter que le prix des terrains, sous certaines réserves, est pris en compte dans la détermination du prix de revient des constructions ouvrant droit à l’aide.
L’investissement doit satisfaire à une condition relative à l’emploi, soit la création ou le maintien d’emplois dans le département où est réalisé l’investissement. Seuils d'agrément
• Location de bateaux de plaisance, rénovation hôtelière, règles communautaires spécifiques
• Autres secteurs
Agrément obligatoire au premier euro investi sauf si la société exploitante a plus de 2 années révolues d’existence.
Agrément obligatoire à partir de :
• Exploitant : 1 M€
• Non exploitant : 300 K€
Conditions de délivrance de l'agrément
L’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (sous réserve de l’éventuel délai d’examen par la Commission européenne), ce délai est ramené à deux mois lorsque l’agrément est délivré localement.
Obligations de l'entreprise
L’entreprise qui procède aux investissements doit conserver et maintenir leur affectation, les biens acquis pendant au moins 5 ans, ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.
La SNC ou GIE est propriétaire de l’investissement réalisé dans le cadre de la défiscalisation et le met à disposition de la société d’exploitation, par l’intermédiaire d’un contrat de location d’une durée minimum de 5 ans, avec possibilité d’option d’achat à l’issue du contrat. Article lu 519 fois |
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