Liste indicative des secteurs d’activités ouvrant droit au dispositif (sous réserve de la sortie des décrets d’application de la Loi Programme pour l’Outre Mer)
Industrie
Pêche
Hôtellerie
Tourisme
Énergies nouvelles
Agriculture
BTP
Transport
Artisanat
Centre d’appels
Maintenance et nettoyage industriel
Production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques
Pour plus de précisions, veuillez consulter la Direction des Services Fiscaux2, rue Amiral Lacaze à Saint-Denis - Contact : M. HASSOLD - tel : 02 62 90 02
Les investissements éligibles à l’aide fiscale sont les investissements neufs.
Il est à noter que le prix des terrains, sous certaines réserves, est pris en compte dans la détermination du prix de revient des constructions ouvrant droit à l’aide.
L’investissement doit satisfaire à une condition relative à l’emploi, soit la création ou le maintien d’emplois dans le département où est réalisé l’investissement.
Seuils d'agrément
• Location de bateaux de plaisance, rénovation hôtelière, règles communautaires spécifiques
• Autres secteurs
Agrément obligatoire au premier euro investi sauf si la société exploitante a plus de 2 années révolues d’existence.
Agrément obligatoire à partir de :
• Exploitant : 1 M€
• Non exploitant : 300 K€
Conditions de délivrance de l'agrément
L’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (sous réserve de l’éventuel délai d’examen par la Commission européenne), ce délai est ramené à deux mois lorsque l’agrément est délivré localement.
Obligations de l'entreprise
L’entreprise qui procède aux investissements doit conserver et maintenir leur affectation, les biens acquis pendant au moins 5 ans, ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.
La SNC ou GIE est propriétaire de l’investissement réalisé dans le cadre de la défiscalisation et le met à disposition de la société d’exploitation, par l’intermédiaire d’un contrat de location d’une durée minimum de 5 ans, avec possibilité d’option d’achat à l’issue du contrat.
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