Entreprise relevant de l impot sur le revenu
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personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, au titre d’investissements productifs réalisés outre-mer dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu. L’entreprise qui réalise l’investissement peut être une entreprise individuelle ou une société soumise au régime des sociétés de personnes (une SNC, une EURL, une SARL de famille). Les investissements ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50% du montant hors taxes de l’investissement productif, diminuée éventuellement de la subvention publique obtenue (exemple : biens soumis à une TVA non perçue). La réduction d'impôt est opérée au titre de l’année de la réalisation de l’investissement et n’est soumise à aucun plafonnement. En outre, l’excédent de réduction non imputée et pratiquée par la société exploitant directement les biens, constitue une créance sur l’état, elle-même reportable sur l’impôt dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée à l’expiration de cette période est remboursée dans la limite d’un investissement annuel plafonné à 1 525 000 €. Le dispositif prévoit que si le bien est mis à disposition de l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat de location revêtant un caractère commercial de 5 ans minimum, le propriétaire de l’investissement doit rétrocéder 60% de la réduction d’impôt à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer ou de prix de cession du bien. Lorsque les investissements sont réalisés par une société de personnes, c’est l’associé qui pratique la réduction d’impôt dans la proportion de ses droits dans la société. Article lu 789 fois |
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