 En faveur de la création d'activité Le projet initiative jeunes de création
ou de reprise d'entreprises s'adresse aux porteurs de projet de
18 à 30 ans qui souhaitent créer une entreprise à
La Réunion.
Le montant de l'aide s'élève à 7 320 €
maximum.
L'exonération totale des contributions sociales (cotisations
d'allocations familiales, d'assurance maladie, d'assurance vieillesse
et de contributions sociales) pour les travailleurs non salariés
(TNS) en création d'activité dans les DOM sur 24 mois
à compter de la date de création d'activité. En faveur de l'entreprise • Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 1,3 SMIC pour les salariés. Les secteurs concernés sont :
| •
quel que soit le nombre de salariés pour les secteurs
exposés |
-
Agriculture
- Pêche,
- Aquaculture
- Industrie
| - Hôtellerie
- Restauration
- Presse
- Production audiovisuelle
| - Tourisme
- Energies renouvelables
- NTIC
- Conchyliculture |
Pour le secteur du BTP, l'exonération est fixée
à 50% (au-dessus de 10 salariés) et reste à
100% pour les entreprises de moins de 11 salariés.
• quel que soient les secteurs
d'activité :
Entreprises de moins de 11 salariés, y compris le secteur
associatif et les professions libérales ainsi que le
BTP.
Pour chaque salarié, allègement annuel est de
3 960 € (26 KF) au niveau du SMIC et de 5 030 € (33
KF) pour une rémunération de 1 400 € (9 200
F) brut et au-delà. |
• Plan d'apurement des dettes sociales
des entreprises pour les entreprises, entrepreneurs et travailleurs
indépendants (y compris les secteurs de l'agriculture et de
la pêche) exerçant leur activité dans les DOM.
Ce dispositif prévoit l'étalement et/ou la remise des
contributions et cotisations obligatoires antérieures au 1er
janvier 2000 (maladie, URSSAF, vieillesse).
Pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles,
ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant
de professions non commerciales ; le plan pourra :
- prévoir des remises totales
ou partielles des impositions directes, y compris les majorations
et intérêts de retard, afin de tenir compte de
la situation de l'entreprise, de garantir sa pérennité
et le respect ultérieur de ses obligations fiscales
- Permettre à l'entreprise qui a fait l'objet d'une
taxation d'office de bénéficier d'un réexamen
de sa situation au vue d'une imposition sur des bases réelle
-Permettre au contribuable concerné de demander au
comptable public, chaque année, un certificat de respect
du plan d'apurement et des échéances courantes.
Ce certificat vaudra attestation d'être à jour
de ses dettes fiscales, au sens du code des marchés
publics. |
• Prime à la création
d'emploi bénéficient aux entreprises, agréées
par l'Etat, dont un établissement minimum est implanté
à La Réunion, présentant des débouchés
à l'export, soit 20% du CA. La prime de 34 650 € est
versée pendant 10 ans de façon dégressive pour
chaque emploi créé, soit 5 500 € les 3 premières
années, 3 650 € les 3 années suivantes et 1 800
€ les 4 dernières années.
En faveur de l'emploi
• Le contrat en alternance
:
Le parrainage, vise à :
- Inciter les petites entreprises à recruter des jeunes sous
contrat d'alternance,
- Réduire les taux de rupture de contrat,
- Améliorer qualitativement le parcours des jeunes en formation.
Les parrains |
Les bénéficiaires |
| Les retraités
des professions artisanales, ndustrielles, et commerciales |
Les apprentis |
| |
| Des salariés,
de l'entreprise ou non, concernés par une mesure de retraite
anticipée |
Les jeunes apprentis sous
contrat de qualification |
| |
| Des personnes
au chômage
| Les jeunes de 18 à
30 ans en contrat d'accès à l'emploi
Les salariés en contrat d'adaptation et en
contrat d'orientation |
| |
Les parrains devront avoir été agréés
par le Préfet (qui vérifiera les conditions minimales
de diplôme ou d'expérience professionnelle).
Les conditions seront fixées par décret.
• Le congé solidarité pre-retraite
:
Son objectif est de :
•
favoriser l'embauche d'un jeune par le départ d'un
salarié qui percevra une allocation de congé
solidarité jusqu'à la retraite,
• cette allocation étant financée par
l'état, les collectivités locales et l'entreprise. |
Il s'adresse aux entreprises ayant adopté la RTT, pour ses
salariés employés depuis au moins 5 ans, âgés
de 55 ans à la date de la signature de la convention, et présentant
10 ans d'expérience minimum. Les salariés volontaires
doivent démissionner et s'engager à ne pas travailler.
L'entreprise doit embaucher un jeune de moins de 30 ans et maintenir
l'effectif pendant au moins 2 ans.
• L'allocation de retour à l'activité
:
Les bénéficiaires de minima sociaux doivent avoir pour
objectif une activité salariée ou indépendante.
Une allocation mensuelle de 238 € (1565 F) est versée
sur 24 mois, par la CGSS, en complément du revenu issu de l'activité.
La demande est effectuée auprès de la CGSS, l'ANPE et
les agences d'insertion accompagnatrices. |
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