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(sous réserve de la sortie des décrets d’application de la Loi Programme pour l’Outre Mer) L'Hôtellerie Le taux de défiscalisation est de 70% pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation hôtelières dans les DOM, sauf pour la part de l’investissement relative au rachat du terrain et de l’immeuble existants. La possibilité d’imputer sur le revenu global des investisseurs les déficits provenant de l’exploitation des sociétés en nom collectif (« détunnélisation ») est rétablie, au profit des opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelières dans les DOM, et pour une durée de 5 ans. Le plafonnement des amortissements prévu à l’article 39 C du CGI est levé pour une durée de 5 ans dans les DOM, pour les opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelières. La possibilité est ouverte pour les conseils généraux des DOM de consentir, sur délibération, des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement pour les acquisitions d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité hôtelière, sous réserve de la destination de l’immeuble à cette activité pendant une durée minimale de huit ans. Le Logement Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs « libres », c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, est de 40%, soumis toutefois à un plafond au M2 de surface habitable. Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location « intermédiaire », c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 50%, soumis toutefois à un plafond au M2 de surface habitable. De plus, dans ce dernier cas, la durée de conservation par le contribuable de parts ou d’actions souscrites, lorsque l’investissement a eu lieu sous cette forme, est ramenée à cinq ans. Pour le propriétaire occupant, le taux de défiscalisation est de 25 % soumis toutefois à un plafond au M2 de surface habitable et l’avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans. Un avantage supplémentaire de 10 points de réduction d’impôt est accordé aux logements locatifs situés en zone urbaine sensible dans les DOM. Le plafond du prix au m2 quelque soit le champs d’application est porté à 1 750 € HT. Ce plafond est en outre indexé sur le coût de la construction, et étendu aux autres types de logements. Les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans sont éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 %, sous réserve d’un avis favorable des services techniques compétents. Les &énergies Renouvelables Article lu 574 fois |
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