Défiscalisation

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Défiscalisation

Défiscalisation

La défiscalisation est un régime d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer se traduisant par diverses déductions fiscales ou réductions d'impôts. L'avantage fiscal initialement introduit par les dispositifs de la loi de finances pour 1986 a été repris, pour les investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer, au travers de la Loi de Programme pour l'Outre Mer et est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.
Le but de la défiscalisation est de participer aux financements des investissements créateurs d'emplois dans les DOM-TOM, grâce à l'incitation fiscale.

Le système de défiscalisation devrait prendre fin le 31 décembre 2012.

PRINCIPE
Les articles 199 undecies A et B et 217 undecies du Code Général des Impôts permettent des réductions d'IRPP ou des déductions de résultats imposables correspondant aux investissements productifs effectués dans certains secteurs économiques dans les DOM. Cette déduction est offerte au propriétaire du bien, que le bien soit exploité par lui même, ou qu'il soit loué à une société l'exploitant dans un secteur défiscalisable.
Eligibilite Seuils Et Obligations De L Entreprise
Liste indicative des secteurs d’activités ouvrant droit au dispositif (sous réserve de la sortie des décrets d’application de la Loi Programme pour l’Outre Mer)
Secteurs Encourages
Les secteurs plus particulièrement encouragés (sous réserve de la sortie des décrets d’application de la Loi Programme pour l’Outre Mer)
Entreprise Relevant De L Impot Sur Le Revenu
Les contribuables personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, au titre d’investissements productifs réalisés outre-mer dans le cadre d’une entreprise relevant...
Societe Relevant De L Impot Sur Les Societes
Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats les investissements productifs, mais également immobiliers, qu’elles effectuent dans les DOM, ainsi que les...