Diagnostic : Le Plomb

Un programme d'actions contre les risques sanitaires liés à l'ingestion ou à l'inhalation de plomb est été mis en œuvre par les pouvoirs publics en raison de son caractère toxique. Obligation est faite aujourd'hui d'annexer un état des risques au plomb au contrat de vente, si l'immeuble a été construit avant 1948.

L'état des risques d'accessibilité au plomb : Cet état identifie les revêtements contenant du plomb ainsi que leur état de détérioration. Il précise la concentration en plomb.

L'état des risques est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

Durée de validité : l'état devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date du contrat de vente.