La loi Carrez

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La Loi Carrez

La loi Carrez
Depuis 1997, la loi Carrez oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété (certificat carrez) dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

Les immeubles concernés par un certificat carrez : L'obligation d'expertise carrez ne concerne que les immeubles soumis aux statuts de la coproriété, quelle que soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt…) et non les maisons individuelles (sauf maisons jumelées dans un lotissement).

En bref, la surface habitable carrez garantie la surface privative dans toutes copropriétés verticales ou horizontales.

Une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :

En cas d'absence de surface habitable carrez :

• Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée : elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.

• Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte : elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
Le recours à un professionnel en expertise carrez qui peut effectuer les différentes recherches (amiante - plomb - termites - loi Carrez) est conseillé pour sécuriser les transactions.

Validité d'un certificat carrez : une surface habitable carrez dispose d'une durée illimitée à condition qu'entre temps aucune transformation n'ai été effectuée. Dans ce dernier cas une nouvelle expertise carrez s'impose.