Le diagnostic de sécurité électrique

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Le Diagnostic De Sécurité Électrique

Depuis le 1er janvier 2009 et en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente).

Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,

• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

• d’un dispositif de protection contre les surintensités,

• d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

C’est ce que prévoit en particulier un décret publié au Journal officiel du jeudi 24 avril 2008. Si vous avez fait refaire entièrement toute votre installation électrique dernièrement (moins de 3ans) par un professionnel agréé par le ministère de l’Energie, vous ne serez pas dans l’obligation de faire établir ce diagnostic. Demandez lui juste une attestation.