Loi d'orientation DOM

- Economie Reunion

Loi d'orientation DOM

Loi D'orientation DOM

Loi d orientation DOM
En faveur de la création d'activité

Le projet initiative jeunes de création ou de reprise d'entreprises s'adresse aux porteurs de projet de 18 à 30 ans qui souhaitent créer une entreprise à La Réunion.
Le montant de l'aide s'élève à 7 320 € maximum.
L'exonération totale des contributions sociales (cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et de contributions sociales) pour les travailleurs non salariés (TNS) en création d'activité dans les DOM sur 24 mois à compter de la date de création d'activité.

En faveur de l'entreprise

• Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 1,3 SMIC pour les salariés. Les secteurs concernés sont :
• quel que soit le nombre de salariés pour les secteurs exposés
- Agriculture
- Pêche,
- Aquaculture
- Industrie
- Hôtellerie
- Restauration
- Presse
- Production audiovisuelle
- Tourisme
- Energies renouvelables
- NTIC
- Conchyliculture

Pour le secteur du BTP, l'exonération est fixée à 50% (au-dessus de 10 salariés) et reste à 100% pour les entreprises de moins de 11 salariés.

• quel que soient les secteurs d'activité :


Entreprises de moins de 11 salariés, y compris le secteur associatif et les professions libérales ainsi que le BTP.

Pour chaque salarié, allègement annuel est de 3 960 € (26 KF) au niveau du SMIC et de 5 030 € (33 KF) pour une rémunération de 1 400 € (9 200 F) brut et au-delà.

• Plan d'apurement des dettes sociales des entreprises pour les entreprises, entrepreneurs et travailleurs indépendants (y compris les secteurs de l'agriculture et de la pêche) exerçant leur activité dans les DOM. Ce dispositif prévoit l'étalement et/ou la remise des contributions et cotisations obligatoires antérieures au 1er janvier 2000 (maladie, URSSAF, vieillesse).
Pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant de professions non commerciales ; le plan pourra :

- prévoir des remises totales ou partielles des impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales
- Permettre à l'entreprise qui a fait l'objet d'une taxation d'office de bénéficier d'un réexamen de sa situation au vue d'une imposition sur des bases réelle
-Permettre au contribuable concerné de demander au comptable public, chaque année, un certificat de respect du plan d'apurement et des échéances courantes. Ce certificat vaudra attestation d'être à jour de ses dettes fiscales, au sens du code des marchés publics.

• Prime à la création d'emploi bénéficient aux entreprises, agréées par l'Etat, dont un établissement minimum est implanté à La Réunion, présentant des débouchés à l'export, soit 20% du CA. La prime de 34 650 € est versée pendant 10 ans de façon dégressive pour chaque emploi créé, soit 5 500 € les 3 premières années, 3 650 € les 3 années suivantes et 1 800 € les 4 dernières années.

En faveur de l'emploi

• Le contrat en alternance :

Le parrainage, vise à :
- Inciter les petites entreprises à recruter des jeunes sous contrat d'alternance,
- Réduire les taux de rupture de contrat,
- Améliorer qualitativement le parcours des jeunes en formation.

Les parrains Les bénéficiaires
Les retraités des professions artisanales, ndustrielles, et commerciales Les apprentis
 
Des salariés, de l'entreprise ou non, concernés par une mesure de retraite anticipée Les jeunes apprentis sous contrat de qualification
 
Des personnes au chômage

Les jeunes de 18 à 30 ans en contrat d'accès à l'emploi

Les salariés en contrat d'adaptation et en contrat d'orientation

 

Les parrains devront avoir été agréés par le Préfet (qui vérifiera les conditions minimales de diplôme ou d'expérience professionnelle).
Les conditions seront fixées par décret.

• Le congé solidarité pre-retraite :

Son objectif est de :
• favoriser l'embauche d'un jeune par le départ d'un salarié qui percevra une allocation de congé solidarité jusqu'à la retraite,

• cette allocation étant financée par l'état, les collectivités locales et l'entreprise.

Il s'adresse aux entreprises ayant adopté la RTT, pour ses salariés employés depuis au moins 5 ans, âgés de 55 ans à la date de la signature de la convention, et présentant 10 ans d'expérience minimum. Les salariés volontaires doivent démissionner et s'engager à ne pas travailler. L'entreprise doit embaucher un jeune de moins de 30 ans et maintenir l'effectif pendant au moins 2 ans.

• L'allocation de retour à l'activité :

Les bénéficiaires de minima sociaux doivent avoir pour objectif une activité salariée ou indépendante. Une allocation mensuelle de 238 € (1565 F) est versée sur 24 mois, par la CGSS, en complément du revenu issu de l'activité.
La demande est effectuée auprès de la CGSS, l'ANPE et les agences d'insertion accompagnatrices.

La loi d'orientation appelée aussi la LODEOM (loi d'orientation des états-généraux de l'outre-mer) est applicable jusqu'en 2012. C'est la loi Scellier DOM qui devrait prendre le relai jusqu'en 2017.
Cependant, d'après une annonce de la ministre des logements, Cécile Duflot, la loi Scellier, devrait être supprimée au plus tard fin 2012.