La loi Girardin

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La Loi Girardin

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Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'Outre-mer, que l'on dénomme "loi Girardin". La durée de validité de ce nouveau régime est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Cependant, la défiscalisation Girardin devrait s'arrêter beaucoup plus tôt (fin 2011 en Libre et fin 2012 en Intermédiaire).

Les particuliers qui investissent dans un logement, destiné à leur habitation principale ou pour un usage locatif, entrent dans le champ d'application de la loi Girardin. Le montant de la réduction octroyée varie selon que le logement est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire avec plafonnement de loyer et de ressources du locataire.

Logement en secteur libre : Ceux qui investissent dans le logement locatif situé dans le secteur libre, c'est-à-dire, non soumis aux conditions de ressources du locataire et au plafonnement des loyers, bénéficient d'une réduction d'impôt.

Taux de la réduction : Celle-ci est égale à 40% du montant de l'investissement. Elle est étalée sur cinq ans à raison de 8% par an.

Logement en secteur intermédiaire : Les logements destinés à la location " intermédiaire ", c'est-à-dire, soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, bénéficient d'un taux de réduction plus conséquent.

Taux de la réduction : Celui-ci est en effet porté à 50% du montant de l'investissement. La réduction d'impôt est pour sa part, étalée sur cinq ans à raison de 10% par an.

Plafonds de loyers à respecter : Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, les loyers et les conditions de ressources des locataires sont plafonnés. Les plafonds à respecter sont déterminés ci après. Les plafonds 2008 sont de 145€/m² de surface habitable annuels pour l'île de la Réunion.

Plafonds de ressources : Les ressources des locataires sont celles figurant sur l'avis d'imposition de l'année précédant celle de la signature du bail. Les plafonds 2008 concernant l'île de la Réunion sont :

• 27 781€ pour une personne seule,
• 51 383€ pour un couple marié,
• 54 355€ pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge,
• 57 327€ pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge,
• 61 300€ pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge,
• 65 271€ pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge,

Une majoration de 4 169€ est prévue par personne à partir de la cinquième personne à charge.

Bon à savoir : L'énergie solaire : Si le logement concerné est équipé par l'energie solaire, le taux de réduction est majoré de 4%. L'avantage fiscal total peut ainsi représenter 44% du montant de l'investissement s'il s'agit d'un investissement du secteur libre, soit 54% s'il s'agit d'un investissement du secteur intermédiaire.

Plafonnement de la réduction : La réduction d'impôt est calculée sur un prix au m² retenu à hauteur de 2 232,93 Euros TTC, qu'il s'agisse d'un logement destiné à la location ou à l'usage personnel de l'investisseur.