Loi Scellier Dom

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Loi Scellier Dom

Loi Scellier dom
Jusqu’à il n’y a pas si longtemps, défiscaliser à la Réunion était uniquement réservé pour les contribuables à hauts revenus. Ce n’est plus le cas aujourd’hui car avec la nouvelle loi Scellier-Dom, la défiscalisation s’est démocratisée.

En effet, tout contribuable devant payer + de 3 000 Euros d’impôts sur le revenu, a la possibilité de défiscaliser 40% du montant de l’acquisition d’un bien neuf situé sur l’île de la Réunion, et ce sur une période de 9 ans. Avec la loi Scellier-Dom, la période de défiscalisation peut être encore plus longue. Elle peut durer 12 ou 15 ans tout en réduisant ses impôts de 2% pour chaque période (46% sur 12 ans et 52 % sur 15 ans).

La loi Scellier-Dom permet à tout contribuable de se constituer un patrimoine immobilier sans trop de risque. Un placement immobilier doit être considéré comme un placement à long terme. Avec la loi scellier-dom, l’effort d’épargne sur 15 ans, ne devrait pas être excessif puisque ce sont les revenus des loyers qui devraient vous aider à financer les 48% restant.

Exemple d’une Scellier-Dom 15 ans pour l’achat d’un T2 à 160 000 Euros Frais de notaire compris. Le loyer estimé est de 450 Euros (frais de gestion ôtés) :

Réduction d’impôts :

160 000 Euros x 40% = 64 000 Euros soit 7 111 Euros/an pendant 9 ans. 160 000 Euros x 2% x 6 ans = 19 200 Euros.

Revenus locatifs* :

450 x 9 mois x 15 ans = 60 750 Euros

*Conclusion : Cet exemple reste fictif car ne rentre pas en compte le coût du crédit, cependant les revenus locatifs ont été ramenés à 9 mois, car les trois mois de loyer restants serviront à s’acquiter de la taxe foncière ainsi que les charges de copropriété.


Les conditions pour bénéficier de la loi Scellier-Dom :
- le plafond est fixé à 300 000 Euros pour l’achat d’un bien neuf, - le contribuable ne peut bénéficier de l’avantage d’une scellier-dom qu’une fois par an, - si la durée de location est de 12 ou 15 ans, les loyers et les ressources du locataire sont plafonnés.

Les atouts de la loi Scellier-Dom :
- possibilité de défiscaliser jusqu’à 52% alors qu’en Métropole, ce n’est que jusqu’à 37%, - si le contribuable perd son emploi, il peut revendre son bien sans devoir rembourser sa défiscalisation déjà entamée, - possibilité de reporter deux fois sur une période de 6 ans maxi, sa défiscalisation.

A savoir :
La loi Scellier-Dom permet aux contribuables de défiscaliser jusqu’à 52%, pour tout achat d’un bien neuf situé dans les DOM entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2010. A partir du 1er janvier 2011, les conditions à la loi scellier-dom changeront. La durée ne sera que de 12 ou 15 ans. Et surtout, le montant de réduction d’impôts sera réduit pour un premier temps de 5%. La réduction d’impôts passerait alors de 52 à 47%. .